Résumé :
La loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie dispose, en son article 21, qu’« à compter du 1er janvier 2025, une expérimentation visant à modifier les modalités de financement des services autonomie à domicile (…), au titre de leur activité d’aide et d’accompagnement, est mise en œuvre par dix départements au plus. »
Dans ce cadre, la direction générale de la cohésion sociale réunit à compter de juin 2024 les partenaires concernés, en vue de cadrer l’expérimentation à engager de janvier 2025 à décembre 2026.
Alors que les travaux s’engagent, la contribution de l’ANDASS porte sur le cadrage de la démarche, en termes d’objectifs et de méthode. L’ANDASS alerte les services de l’État sur l’intérêt d’intégrer 3 principes, comme autant de conditions de réussite de la démarche d’expérimentation :
- 1er principe : associer à l’expérimentation un chantier sur l’évaluation des besoins des personnes, et l’adaptation du cadre juridique de l’allocation personnalisée d’autonomie ;
- 2ème principe : intégrer à l’expérimentation un chantier sur l’analyse des coûts du service rendu au regard des besoins à couvrir, et sur leur niveau de couverture par les employeurs, les institutions publiques et les personnes elles-mêmes ;
- 3ème principe : intégrer à l’expérimentation un chantier sur le partage des responsabilités entre acteurs publics, en matière de financement de pilotage de l’offre
Si ces conditions sont réunies lors du lancement de la démarche, les objectifs énoncés dans l’article 21 de la loi du 8 avril dernier « sur la qualité de prise en charge (…), sur l’équilibre économique des services et sur la qualité de vie au travail des professionnels » pourront faire l’objet d’un travail qualitatif.
